Qu’est-ce que la déclaration d’occupation pour les biens immobiliers ?

La déclaration d’occupation est une obligation déclarative imposée par l’administration fiscale pour identifier qui occupe un bien immobilier et à quel titre (propriétaire occupant, locataire, logement vacant…).

📌 Qui doit la faire ?

➡️ Tous les propriétaires (particuliers et entreprises) de biens immobiliers à usage d’habitation, même non loués.

📆 Quand et comment la faire ?

• 📅 Première déclaration : avant le 30 juin 2023

• Ensuite, uniquement en cas de changement : vente, nouveau locataire, etc.

• 💻 À effectuer sur impots.gouv.fr, rubrique "Gérer mes biens immobiliers"

⚠️ En cas d’oubli ou d’erreur

Amende de 150 € par bien.