Comment déclarer la TVA des mois précédents lors d’un passage au régime mini-réel mensuel ?
Lors du passage au
mini-réel mensuel
, la TVA doit être régularisée en deux étapes :
1️⃣ Une déclaration annuelle sera établie pour la période couverte par le régime simplifié, depuis la création de la société jusqu’à la clôture de l’exercice.
2️⃣ Une déclaration mensuelle sera ensuite établie pour la période allant de la clôture jusqu’à la date effective du changement de régime.
📌 Cela permet de basculer en toute conformité du régime simplifié vers le régime mensuel, sans omission de TVA.