Comment refacturer à mon entreprise l’usage professionnel de mon domicile ?
Déduire une part de vos frais de logement utilisés à des fins professionnelles.
Si vous utilisez une partie de votre domicile pour votre activité professionnelle (bureau, stockage…), vous pouvez refacturer à votre entreprise une partie des frais liés à votre logement (loyer, électricité, internet…).
💡 Comment ça fonctionne ?
1️⃣ Établir une convention
Un document qui fixe les conditions de mise à disposition (surface concernée, montant, charges…).
Pas obligatoire mais recommandé pour justifier la refacturation.
2️⃣ Calculer la part des frais à refacturer
Exemple : si votre bureau occupe 10 % de votre logement, vous pouvez refacturer 10 % du loyer, de l’électricité, de l’eau, etc. à votre entreprise.
3️⃣ Émettre une facture (si l’entreprise est différente de votre personne physique)
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Si vous êtes propriétaire : vous pouvez facturer un loyer à votre entreprise, mais cela devient un revenu foncier imposable.
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Si vous êtes locataire : vérifiez que votre bail autorise la sous-location.
4️⃣ Déduire ces charges pour l’entreprise
L’entreprise peut déduire ces dépenses de son résultat imposable.
Il faut bien conserver toutes les factures justificatives.
⚠️ Points d’attention
✅ Le montant refacturé doit être raisonnable (proportionnel à l’utilisation)
✅ Il faut éviter tout abus fiscal (ex. refacturer une trop grande partie du loyer)
✅ En entreprise individuelle, vous ne pouvez pas vous facturer à vous-même, mais vous pouvez déduire une partie de ces frais en comptabilité.
👉 En résumé, c’est un moyen légal et optimisé de faire supporter une partie des frais de votre domicile par votre entreprise, à condition de respecter certaines règles.